Qu’est-ce que le contrôle IEF ?
Le contrôle des investissements étrangers en France est un mécanisme encadré par le Code monétaire et financier (articles L. 151-3 et R. 151-1 et suivants). Il vise à protéger les intérêts stratégiques de la France en soumettant certaines opérations réalisées par des investisseurs extra-européens — ce qui inclut les investisseurs chinois — à une autorisation préalable de la Direction générale du Trésor.
Concrètement, si un investisseur chinois souhaite acquérir le contrôle d’une entreprise française active dans un secteur jugé sensible, il devra déposer un dossier auprès de Bercy avant de finaliser l’opération.
Les seuils déclencheurs à connaître
Depuis les réformes successives de 2019, 2020 et 2024, le dispositif IEF s’applique dès lors qu’un investisseur extra-européen :
Acquisition du contrôle
Franchit le seuil de 25 % des droits de vote d’une entité de droit français active dans un secteur sensible. Ce seuil, abaissé temporairement à 10 % pour les sociétés cotées pendant la crise sanitaire, a été pérennisé dans certains cas.
Acquisition d’une branche d’activité
Rachète tout ou partie d’une branche d’activité relevant des secteurs protégés.
Nouvelle catégorie 2025 : acquisition d’un établissement RCS
Depuis les lignes directrices 2025, une quatrième catégorie a été ajoutée : l’acquisition du contrôle d’un établissement immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS), ce qui élargit encore le périmètre.
Quels secteurs sont concernés ?
La liste des secteurs sensibles ne cesse de s’allonger. En 2026, elle couvre notamment :
Défense et sécurité nationale
Armement, cybersécurité, cryptologie, systèmes d’information critiques.
Énergie et infrastructures
Production d’électricité, gaz, eau, transports, télécommunications.
Technologies critiques
Intelligence artificielle, semi-conducteurs, biotechnologies, spatial, stockage de données (cloud), deep tech.
Agroalimentaire et santé
Sécurité alimentaire, recherche médicale, production de médicaments essentiels.
Médias et presse
Depuis 2024, les investissements dans les entreprises de presse sont également contrôlés.
La procédure IEF étape par étape
1. Phase de pré-notification (facultative mais recommandée)
L’investisseur peut contacter informellement la Direction générale du Trésor pour vérifier si son projet entre dans le champ du contrôle. Chez Faguoqi, nous recommandons systématiquement cette étape à nos clients chinois, car elle permet d’anticiper les éventuels points de blocage.
2. Dépôt du dossier sur la plateforme dématérialisée
Depuis 2025, le dépôt se fait obligatoirement via la plateforme numérique IEF. Le dossier papier ou par e-mail n’est plus accepté. Le dossier doit inclure l’identité de l’investisseur, la structure de détention, la description de l’opération et l’impact sur les activités sensibles.
3. Instruction par le Trésor (30 jours + 45 jours)
Le Trésor dispose d’un délai de 30 jours ouvrés pour rendre un premier avis. En cas d’examen approfondi, un délai supplémentaire de 45 jours s’applique. En pratique, les dossiers impliquant des investisseurs chinois font souvent l’objet d’un examen approfondi.
4. Décision finale
Trois issues possibles : autorisation sans condition, autorisation sous conditions (engagement de l’investisseur à maintenir certaines activités en France, nommer des dirigeants agréés, etc.) ou refus.
La mission parlementaire de février 2026 : ce qui pourrait changer
Le 24 février 2026, le gouvernement a confié à trois députés une mission d’évaluation du dispositif IEF. Les axes de réflexion incluent un éventuel élargissement aux secteurs du cloud, du spatial et des infrastructures critiques, une meilleure articulation avec le règlement européen sur le filtrage des investissements étrangers, et une comparaison avec les dispositifs allemand, italien et espagnol.
Pour les investisseurs chinois, cela signifie que le périmètre de contrôle pourrait encore s’élargir dans les mois à venir. Anticiper ces évolutions est essentiel.
Nos recommandations pour les investisseurs chinois
Chez Faguoqi, Benjamin Roger et Meng Ding accompagnent les investisseurs chinois à chaque étape de leur projet d’acquisition en France. Notre expérience biculturelle nous permet de :
- Réaliser un audit préalable (due diligence) adapté au contexte réglementaire français
- Identifier en amont si votre projet relève du contrôle IEF
- Préparer un dossier solide pour la plateforme du Trésor
- Négocier les conditions d’autorisation avec l’administration
- Structurer l’opération (SAS, SCI, holding) de manière optimale
Vous préparez une acquisition ou un investissement en France ? Contactez l’équipe Faguoqi pour un diagnostic gratuit de votre projet.
FAQ
Le contrôle IEF s’applique-t-il à l’achat d’un bien immobilier en France ?
En principe, l’achat d’un bien immobilier résidentiel ou commercial par une personne physique ne relève pas du contrôle IEF. En revanche, si l’acquisition porte sur une société qui détient de l’immobilier dans un secteur sensible (par exemple un hôtel proche d’une installation militaire), le contrôle peut s’appliquer.
Quel est le délai moyen pour obtenir l’autorisation IEF ?
Le délai légal est de 30 jours ouvrés pour la phase initiale, pouvant être prolongé de 45 jours en cas d’examen approfondi. En pratique, pour les investisseurs chinois, il faut compter entre 2 et 4 mois, voire davantage pour les opérations complexes.
Que se passe-t-il si un investisseur réalise une opération sans autorisation IEF ?
L’opération peut être déclarée nulle. Le ministère de l’Économie peut également ordonner le retour à la situation antérieure et imposer des sanctions financières pouvant aller jusqu’à deux fois le montant de l’investissement. Il est donc impératif de vérifier en amont si le contrôle s’applique.